| Les règles et usages de la profession d'avocat | | Les règles et usages de la profession d'avocat ont été transformés et complétés par la loi du 11 février 2004 et ses décrets d'application.
Cependant, le Règlement intérieur national (RIN), adopté le 12 juillet 2007, a été modifié en dernier lieu le 8 mai 2010. La fonction du vice-bâtonnier a été créée par le décret du 4 octobre 2009 et les fonctions juridictionnelles du bâtonnier ainsi que ses compétences en matière d'arbitrage ont été élargies par le décret du 11 décembre 2009.
Cette treizième édition est également enrichie de développements portant sur la loi du 15 juin 2010 sur l'avocat-EIRL ; les décisions normatives autorisant les activités d'avocat fiduciaire et d'avocat correspondant informatique et libertés (CIL) ; l'autorisation, au barreau de Paris, de l'exercice de l'activité d'avocat en transactions immobilières ; la transposition de la troisième directive anti- blanchiment (ord. 30 janv. 2009 et décr. 16 juill. et 2 sept. 2009).
Toutefois, l'analyse prend en compte la jurisprudence la plus récente rendue en matière d'organisation de la profession, de contentieux des honoraires, de responsabilité, de devoir de conseil, de discipline, de procédure collective et sur l'inconstitutionnalité de la garde à vue.
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| Le champ d'action des avocats mandataires immobiliers | | Il est désormais possible de faire appel à un avocat en transactions immobilières afin d'acheter ou vendre un bien immobilier. Notaires et agents immobiliers regardent cette évolution d'un œil attentif
Cependant, Denis Atzenhoffer, ancien bâtonnier de Strasbourg et spécialiste de la question, explique : « Ce ne sont pas des agents immobiliers. Ils mettent en relation un acheteur et un vendeur. Mais n'ont pas pour mission d'exercer tous les contours de la transaction. »
Toutefois, les avocats apportent donc des conseils juridiques, plus ou moins poussés, en fonction des besoins : conseils personnalisés en gestion du patrimoine, information sur l'impôt des plus-values ou sur l'intérêt fiscal de se lancer dans telle ou telle opération immobilière. Ils peuvent soulever d'éventuels problèmes juridiques liés au bien immobilier convoité. 
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| Vivre dans un logement décent | | Vous avez le droit de vivre dans un logement décent ! Cela peut vous paraître tout à fait normal, or, certains propriétaires peuvent parfois profiter de l’afflux des annonces immobilières sur un marché en pénurie pour vous louer un logement contraire aux normes. Cependant, avant de vous précipiter lors de la signature du bail, veillez à bien observer le moindre au recoin. Histoire d’éviter toute mésaventure une fois l’emménagement effectué.
Sachez que votre bailleur a pour obligation de vous louer un logement décent. A savoir que le bien doit vous assurer une sécurité physique !
Le logement doit faire au minimum 9m² sous une hauteur de plafond d’au moins 2m20. En dessous, un propriétaire n’a pas le droit de louer son bien immobilier .
Par ailleurs, votre nid douillet doit comporter une installation chauffage, des évacuation d’eaux ménagères, une cuisine ou coin cuisine avec un espace pour un appareil de cuisson, raccordé à une installation en eau chaude et eau froide et à une installation d’évacuation des eaux usées. Enfin, les WC, s’ils ne se trouvent pas à l’intérieur du logement, peuvent se situer à l’extérieur, mais obligatoirement dans le même bâtiment que le logement et facile d’accès. Ce sont, certes, des détails, mais peuvent faire la différence et vous éviter toute déconvenue une fois votre emménagement effectué !  | |
| Bail dérogatoire | | Le code immobilier prévoit que le bail qui est communément appelé bail précaire est juridiquement un bail dérogatoire, c'est à dire un bail d'une durée de deux ans maximum. Il s'appelle dérogatoire, car il déroge aux règles du bail commercial dont la durée est de 9 ans minimum. Le bail dérogatoire est un bail qui se termine automatiquement à la fin des deux ans sans qu'il soit nécessairement besoin de donner congé au locataire. En pratique, sous certaines conditions il est possible de renouveler un bail dérogatoire : - Le locataire doit renoncer expressément et sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux ;
- Cette renonciation doit être postérieure à l’expiration du bail dérogatoire. Cela implique l’entière bonne foi des parties, puisque le locataire devra être resté en place à l’issue du premier bail dérogatoire pour pouvoir renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux .
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| Demande de location : ce que le locateur a le droit de vous demander | | Lorsque vous aurez trouvé un appartement que vous aimeriez louer, le locateur voudra déterminer si vous êtes une personne fiable et si vous serez en mesure de payer votre loyer.
Cependant, cet exigence peut s’avérer difficile pour les nouveaux arrivants s’ils n’ont pas de travail et dans la mesure où ils connaissent peu de personnes dans le pays.
Notant que les locateurs n’ont pas le droit de poser des questions personnelles du genre recevrez-vous la visite de votre parenté ou est-ce que vous avez l’intention d’avoir d’autres enfants ...?
Par contre, le locateur peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes : - une lettre de votre employeur confirmant votre salaire ;
- un relevé bancaire démontrant que vous avez suffisamment de fonds pour payer le loyer pendant quelques mois ;
- un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le locateur accepte une copie de ce relevé ;
- des références de personnes qui attestent que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intermèdiaire immobilier, un travailleur social ou un enseignant.
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