Clic droit
Les conditions pour conclure un CDD
Article publié le 07/09/2011

 Le contrat à durée déterminée ( CDD ) doit être nécessairement conclu par écrit. A défaut, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire doit être remis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

 En cas de non respect de ces deux conditions, des sanctions pénales peuvent s’appliquer. Elles prévoient une amende de 3750 euros, et une peine d’emprisonnement de 6 mois ( pour plus d'informations, il faut contacter un avocat spécialisé dans le code du travail ) .

 Le contrat doit, en outre, indiquer l’identité précise des parties, les conditions de rémunération, la désignation du poste et faire apparaitre des éléments relatifs à la nature temporaire du contrat.

 D’une part, le contrat de travail doit préciser le motif du recours à un contrat à durée déterminée ainsi que le nom et la qualité du salarié absent, s’il s’agit d’un remplacement.

 D’autre part, il doit indiquer son échéance ou, à défaut, sa durée minimale, ainsi que la convention collective éventuellement applicable.

 L’omission de la mention du motif du recours à un contrat à durée déterminée, de la qualification de la personne remplacée ou de la signature du salarié requalifie le contrat conclu en un CDI.

 

 

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Faire une étude de marché
Article publié le 05/09/2011

 Une étude de marché réussie vous délivre une connaissance détaillée de votre environnement de la société et des clients que vous souhaitez toucher.

 Pour faire une étude de marché, il faut déterminer d'abord les questions auxquelles elle doit répondre :

  • quel produit (définition, valeur ajoutée, prix de marché...) ;
  • pour quels clients ;
  • quelle stratégie marketing et commerciale ;
  • quels lieux de production et de vente ...
 Vous devez ensuite définir votre univers concurrentiel. Les concurrents peuvent être directs ou indirects :
  • un concurrent direct vend le même produit que vous ;
  • un concurrent indirect vend un produit qui occupe le même marché.
  Une fois les concurrents identifiés, étudiez leurs méthodes de vente, leurs parts de marché, ensuite, il faut recherchez les informations à l'aide de la documentation disponible :
  •     * la presse spécialisée ;
  •     * les sites internet ;
  •     * les centres de documentation des chambres des métiers, de commerce ;
  •     * les annuaires et répertoires ;
  •     * les acteurs du marché, que vous pouvez interroger ;
  •     * Un avocat spécialisé qui peut vous aidé à bien connaitre vos droits et vos obligations .
  A partir des informations récoltées, vous pouvez arriver à des conclusions :
  •     * les risques et les chances de réussite ;
  •     * les menaces et opportunités ;
  •     * les méthodes de vente à privilégier pour votre entreprise ;
  •     * les contraintes du marché.


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Les différents types d'infraction
Article publié le 30/08/2011

  Selon le droit pénal, les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu'elles révèlent .

 On distingue entre :

    - Les contraventions  : désignent les infractions les moins graves ( cas de vol simple ), qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun.

 

 Les contraventions sont punies de peines d'amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieur à 8 jours).

 

   - Les délits : désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante .

 

 Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol avec usage, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.

   - Les crimes : constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société.

 

 Les crimes sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, mais encore le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

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l'avocat spécialisé
Article publié le 25/08/2011

  L’avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser.

 L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un examen de contrôle des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet examen,

 L’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée.


 Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat. 

 De plus, l’avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.

La spécialisation est attestée par un certificat délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle .

  •           Les différentes mentions de spécialisation et champs de compétence :

    - Droit de la famille ;

    - Droit du travail ;

    - Droit des brevets ;

    - Droit de la sécurité sociale ;

    - Droit de la concurrence ;

    - Droit de la consommation ;

    - Droit pénal  ;

    - Droit des affaires ...

 

 

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Le Pacs : Droits et Obligations
Article publié le 17/08/2011

 

 Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit. 

 Le Pacs est interdit entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.

 Les signataires d'un Pacs sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat

 Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple même après séparation ( tout comme le divorce ). C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

 Les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun

 Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires. 

 

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07/09/2011
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