Le contrat à durée déterminée ( CDD ) doit être nécessairement conclu par écrit. A défaut, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire doit être remis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

 En cas de non respect de ces deux conditions, des sanctions pénales peuvent s’appliquer. Elles prévoient une amende de 3750 euros, et une peine d’emprisonnement de 6 mois ( pour plus d'informations, il faut contacter un avocat spécialisé dans le code du travail ) .

 Le contrat doit, en outre, indiquer l’identité précise des parties, les conditions de rémunération, la désignation du poste et faire apparaitre des éléments relatifs à la nature temporaire du contrat.

 D’une part, le contrat de travail doit préciser le motif du recours à un contrat à durée déterminée ainsi que le nom et la qualité du salarié absent, s’il s’agit d’un remplacement.

 D’autre part, il doit indiquer son échéance ou, à défaut, sa durée minimale, ainsi que la convention collective éventuellement applicable.

 L’omission de la mention du motif du recours à un contrat à durée déterminée, de la qualification de la personne remplacée ou de la signature du salarié requalifie le contrat conclu en un CDI.

 Une étude de marché réussie vous délivre une connaissance détaillée de votre environnement de la société et des clients que vous souhaitez toucher.

 Pour faire une étude de marché, il faut déterminer d'abord les questions auxquelles elle doit répondre :

• quel produit (définition, valeur ajoutée, prix de marché...) ;
• pour quels clients ;
• quelle stratégie marketing et commerciale ;
• quels lieux de production et de vente ...

• un concurrent direct vend le même produit que vous ;
• un concurrent indirect vend un produit qui occupe le même marché.

  Selon le droit pénal, les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu'elles révèlent .

 On distingue entre :

  L’avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser.

 L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un examen de contrôle des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet examen,

 L’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée.

 Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat. 

 De plus, l’avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.

La spécialisation est attestée par un certificat délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle .

•           Les différentes mentions de spécialisation et champs de compétence :

    - Droit de la famille ;

    - Droit du travail ;

    - Droit des brevets ;

    - Droit de la sécurité sociale ;

    - Droit de la concurrence ;

    - Droit de la consommation ;

    - Droit pénal  ;

    - Droit des affaires ...

 Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit. 

 Le Pacs est interdit entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.

 Les signataires d'un Pacs sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat. 

 Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple même après séparation ( tout comme le divorce ). C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

 Les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun. 

 Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.