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La publicité sur Internet pour un avocat
Article publié le 05/12/2011
La publicité sur Internet pour un avocat

Bonsoir,

 

Si la publicité avocat est autorisé depuis 1991, le modernisme actuel veut qu’elle soit aussi permise sur Internet, et ceci dans l’optique plus large d’une adaptation aux moyens technologiques. Cependant, afin de ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, celle-ci se doit d’être purement informative et non commerciale. C’est en réalité depuis deux délibérations en 2003 que le Conseil National des Barreaux a révisé le Règlement intérieur harmonisé des Barreaux afin de considérer le site Internet non plus comme un mode de sollicitation et de démarchage mais comme le prolongement du Cabinet. L’avocat peut aujourd’hui parfaitement recevoir des demandes de consultation en ligne et en donner, proposer des commentaires de décisions, des informations sur des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ainsi la publicité de l’avocat sur Internet repose aussi sur des principes déontologiques de confraternité, de délicatesse, de modération et de désintéressement.

 

Si toutes les formes de publicité (papier à lettres, cartes de visite avocat  professionnelles, plaquettes, insertion dans des annuaires professionnels, faire-parts...) sont réglementées par le Code s’agissant de la publicité sur Internet celle-ci est évoquée à l’article 10.11, « l’avocat qui ouvre ou modifie un site Internet doit en informer l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder ».

 

a++

 

 

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confectionner une toge universitaire
Article publié le 03/11/2011

Bonjour,

La cérémonie de remise des diplômes est un moment privilégié, un événement particulier et unique pour honorer le parcours universitaire des étudiants. Pour ce moment inoubliable, la toge universitaire est une façon de rendre cette cérémonie plus solennelle et de redonner à l'événement sa dimension majestueuse et cérémonial.

Cette ancestrale tradition offre à l'étudiant un repère, un cadre et un souvenir précieux. Pour ce moment ultime de gloire et de fierté les maisons de confection professionnelles présentent  une large sélection haut de gamme de toges universitaires de professeurs et de maîtres de conférences.

les toges universitaires sont raffinées comme celles des magistrats, robe avocat… alliant esthétisme et qualité,  elles répondent aux exigences et aux goûts les plus particuliers avec une finition à la main et un large choix d'étoffes (panama, serge, microfibre, fine laine, laine froide, Satin...).

la créativité et le savoir-faire de ces maisons de confection plus que centenaire spécialisée dans la fabrication de toges universitaires comme la robe avocat étudiant, et de costumes officiels comme les toges avocat. Les maisons de confections  proposent de confectionner les toges universitaires selon un modèle existant et/ou de créer un nouveau modèle en concertation avec vous, parfois ces établissements de confection  offrent  autres  services comme la location de certains robes officielles tel la location robe avocat

 

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Formation en milieu de travail d'un avocat
Article publié le 01/11/2011

Bonjour,

Votre avocat peut vous conseiller et vous aider à résoudre toute difficulté d’ordre juridique, que ce soit devant les tribunaux ou même en dehors de toute procédure judiciaire, par exemple pour négocier une transaction.

Devant les tribunaux, le ministère d’avocat est souvent obligatoire, mais même dans le cadre de procédures où les justiciables ne sont pas tenus d’avoir recours à des avocats (par exemple devant les tribunaux d’instance ou les conseils de prud’hommes), son intervention améliore augmente souvent les chances de succès de la procédure.

Bien sur après des  années d'études solides  l'avocat prête serment, est inscrit au barreau, reçoit une robe avocat ( toge avocat) et exerce alors une profession libérale, mais il ne faut pas oublier une phase très importante c’est le stage de 6 mois de l’avocat en milieu de travail.

Au Québec on exige du candidat, après son passage à l'École du Barreau, qu'il se soumette à un stage durant lequel il pourra poser, sous la supervision d'un maître de stage, tous les actes qui sont du ressort exclusif de l'avocat. On supervise ainsi ses premiers contacts avec les « vrais » clients, ses premiers procès, ses premiers contrats.

Ce stage, s'il est réussi, mène à l'assermentation : environ 800 candidats, tous les ans, s'y présentent. La profession connaît en effet une croissance continue.

 

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Le Prêt à tempérament
Article publié le 07/10/2011
Le Prêt à tempérament

Bonjour,

Mon article d’aujourd’hui sur le Prêt à tempérament ou prêt personnel.

Le Prêt à tempérament ou prêt personnel en droit de consommation est un contrat de crédit aux termes duquel est mis à la disposition du consommateur une somme d'argent qui sera remboursée par des versements périodiques. Il est destiné non pas à financer un achat bien précis mais à permettre à l'emprunteur de faire face à des dépenses telles que des frais consécutifs à des événements familiaux, des frais médicaux, des frais d'études, des impôts, des frais de rénovation, etc.

Comme il n'est pas lié à une facture d'achat d'un bien déterminé, le taux d'intérêt pratiqué est plus élevé que celui demandé par le financement d'un achat bien précis, car la banque ne possède pas de garantie réelle (liée à une chose) comme ce serait le cas pour le financement d'une voiture. Le remboursement est toujours mensuel et le taux d'intérêt se présente souvent comme un chargement mensuel. Le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux d'usure indiqué par la Banque de France.

 

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Le plan de sauvegarde de l'emploi en France
Article publié le 05/10/2011

Bonjour,

Mon article d'aujourd'hui sur le plan de sauvegarde de l'emploi en France

Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans le droit du travail.

Dans les médias français, « plan social » est souvent employé comme euphémisme pour désigner le licenciement collectif lui-même.

En vertu d'un principe de responsabilisation de l'employeur, l'établissement et la mise en œuvre d'un PSE incombent à l'employeur. Il est obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Son objet est d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.

En conséquence, ce plan doit présenter des mesures pour éviter le recours au licenciement : mutation, réduction ou aménagement du temps de travail, etc. ainsi qu'un plan de reclassement, interne ou externe à l'entreprise : offres de reclassement interne, dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi, soutien à la création d'entreprise, aide à la formation ou à la conversion, mesures d'âge, etc.

Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi doit être présenté au comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure d'information-consultation sur le PSE, faute de quoi les licenciements sont nuls et de nul effet. Il doit également être communiqué à l'Inspection du travail et, dès lors qu'il est devenu définitif à l'issue des procédures d'information et de consultation, aux salariés par voie d'affichage.

Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est soumis à un principe de proportionnalité, sa validité étant appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel appartient la société qui procède aux licenciements.

En cas d'insuffisance, tant en termes de contenu que de moyens affectés au plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration du travail peut émettre un constat de carence. Par ailleurs, les salariés licenciés dans un tel contexte peuvent contester la validité de leur licenciement devant le Tribunal de Grande Instance

Le PSE mis en place dans une entreprise ou un groupe dont l'effectif est de plus de mille salariés doit obligatoirement comprendre une proposition d'adhésion à un congé de reclassement. En cas d'adhésion au congé de reclassement le salarié conclut une convention avec son employeur. La durée du congé de reclassement est de 4 mois au moins et de 9 mois au plus, préavis inclus, la rupture du contrat de travail n'intervenant qu'au terme du congé. Pour la période excédant le préavis, le salarié est rémunéré par l'employeur à hauteur de 65% de son salaire brut antérieur, ce montant ne pouvant être inférieur à 85% du SMIC.

 

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