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La location solidaire
Article publié le 03/10/2011

Bonjour,

Le principe de la location solidaire en droit immobilier français est simple : le propriétaire du bien à louer ne signe pas un bail avec un locataire, mais avec une association spécialisée dans l’habitat et le logement. 

C’est l'association qui se charge de la location et de la gestion du bien. C’est elle qui est officiellement locataire et règle chaque mois les loyers et les charges, que le logement soit occupé ou non. Cette formule a donc pour avantage de ne présenter aucun risque de loyers impayés pour le propriétaire. 

Au terme du bail immobilier, de trois ou six ans, si le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il lui suffit d’en informer l’association six mois avant la fin du bail. Il peut alors récupérer son bien, sans conditions et dans son état d’origine. 

L’association locataire assure la remise en état gratuite de l’appartement avant de le restituer au propriétaire. Elle effectue, en outre, l’ensemble des travaux incombant aux locataires pendant la durée du bail et prend en charge l’assurance locative.

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Le sort des enfants dans la procédure de divorce
Article publié le 29/09/2011

Bonjour,

En cas de divorce, le sort des enfants mineurs est fixé sur décision de justice, laquelle peut confirmer les mesures amiables prises par les parents. Pour ce qui concerne les enfants majeurs, leur majorité leur donne le droit de choisir eux-mêmes celui de leurs parents auprès duquel ils souhaitent continuer de vivre.


L'enfant capable de discernement peut être entendu par le Juge. D’apres le droit famille, l'enfant peut demander à être entendu par le Juge seul, assisté d'un Avocat ou d'une personne de son choix. Mais l'enfant, même présent ou représenté par un avocat, n'est pas partie à la procédure. Cela veut dire que son avis est entendu mais que rien n'oblige le Juge à le suivre et si l'enfant est mécontent de la décision il ne peut pas faire appel.
Ainsi, il appartient au juge chargé du divorce, le Juge aux Affaires Familiales, de fixer dans le cadre de la procédure les règles des relations entre les parents et les enfants après le divorce.

Le juge a deux objectifs :


1- la garde de l'enfant ou des enfants
2- l'entretien matériel de l'enfant ou des enfants


Dès lors, le Juge aux Affaires Familiales fixe : l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire.
L'intérêt de l'enfant est le seul critère d'attribution de la garde.
(Toutefois, rien n'oblige le juge à fixer les mêmes conditions pour tous les enfants d'une même famille)

 

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Obtenir une séparation de corps
Article publié le 27/09/2011
Obtenir une séparation de corps

Bonjour,

Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils engagent une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée, le droit famille prévoit que les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant qu'ils soient divorcés, le mariage n'étant pas dissous. 

Comment obtenir une séparation de corps ?


La demande de séparation de corps peut être déposée par vous ou par votre conjoint, pour les mêmes raisons que le divorce.

La procédure à suivre est identique à celle du divorce correspondant.

Vous devrez obligatoirement avoir recours à un avocat.

Comme pour le divorce, la séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.

L'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour réclamer une demande reconventionnelle en divorce et inversement.
Si le juge reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Sachez qu'en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.

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L'immobilier
Article publié le 23/09/2011
L'immobilier

Bonjour,

Mon article d'aujourd'hui sur le marché immobilier

L’immobilier est un terme générique, définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les transactions s’opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : la construction, la promotion, le conseil, l’urbanisme, l’architecture, la gérance, etc. Le droit immobilier et la finance sont des domaines d’activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.

Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé, cela peut concerner un terrain nu (c’est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.

 

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La vente immobilière
Article publié le 20/09/2011
La vente immobilière

Bonjour,

La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix

la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Le contrat est la matérialisation de cette vente : tous les événements qui suivent en découlent. Ce contrat est généralement séparé du transfert de propriété effectif, moment où la prise de possession intervient généralement, par ces évènements. Il peut prendre plusieurs formes :promesse réciproque ou encore synallagmatique : le compromis ou promesse unilatérale. Il fixe les parties en présence et retranscrit leur identité : vendeur, acquéreur, intermédiaire. Chaque partie doit être capable de contracter.

L'objet de la vente, le bien immobilier, est désigné précisément par la situation géographique du bien (adresse, cadastre, lots de copropriété) et par la description des lieux. Les servitudes grevant le bien ou lui profitant sont rappelées, voire créées par la volonté des parties.

L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des charges qui pourraient porter sur lui : il faut lever le droit de préemption éventuel de la collectivité, ou d'un locataire ; et vérifier que les hypothèques portant sur le bien seront bien couvertes par le prix de vente.

L'obligation de l'acquéreur est la fourniture du prix. S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du droit de consommation concernant le crédit immobilier. Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois. Il doit obtenir les autorisations administratives si celles-ci conditionnent la vente, tel un certificat d'urbanisme opérationnel s'il a un projet de construction.

En cas de différents obstacles n’hésitez pas a consulter un avocat en droit immobilier qui  assure une assistance sur l’ensemble des litiges qu’on peut rencontrer dans le cadre de la vente immobilière,

Demandez l’aide de votre avocat dans son cabinet, vous le trouvez prêt à vous guider avec son costume civile et pas avec sa robe avocat !

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